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Conditions générales de vente de SN MENUISAL 59390 LYS LEZ LANNOY

ARTICLE PREMIER : - Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats immédiats ou au moyen de la passation d’une commande, par des acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après « les clients ou le client) auprès de la SARL STE NOUVELLE MENUISAL (ci-après « le vendeur » de produits et servicesproposés par cette dernière, à savoir : fabrication sur mesure et pose de menuiseries aluminium (portes, fenêtres, baies coulissantes…) ou toute autre matière existante (bois PVC etc …) ou à venir.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site Internet du Vendeur (www.menuisal.com). Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou mentions du client, et quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles prévaudront sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – Commandes

Les mesures et croquis des devis sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être pris en compte pour la fabrication qu’après prise par le vendeur des mesures de fabrication chez le client.

Les devis du vendeur ont une validité de trois mois à compter de la date figurant sur ceux-ci. Au-delà, le vendeur se réserve le droit, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

Les commandes de produits et services se font par le biais de l’acceptation du devis soumis au client par le vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente, sera acquis de plein droit au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Délais d’exécution et de réclamation

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et fournir les services commandés par le client dans les délais précisés au devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne courent qu’à dater de la réception par le Vendeur de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution de la commande et de l’acompte prévu à la commande. Si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés ou fourni dans un délai de 3 mois après la date indicative prévue au devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ayant la qualité de consommateur (exclusivement) dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L183-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

S’agissant des clients professionnels et hormis le cas précité pour les consommateurs, un retard dans la livraison ne donne pas droit au client d’annuler sa commande , d’exiger une indemnité, de prendre toutes autres mesures coercitives à l’égard du Vendeur telles que le refus de la marchandise ou le refus de paiement total ou dans les conditions prévues ci-dessous à l’article 6. Le vendeur sera libéré de tout engagement relatif aux délais précités si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client. Tout cause de force majeure autorise le vendeur à annuler la réalisation du contrat ou prolonger le délai de livraison.

Pour toute commande par le Client de fourniture de produits ou services complémentaires non prévus au bon de commande, de nouveaux délais d’exécution seront fixés. Un bon de commande séparé sera rédigé prévoyant le prix et les conditions de règlement.

ARTICLE 4 - Obligations à la charge du client

Le client se porte garant de l’état solide du lieu et de l’environnement ou doivent êtres exécutés les prestations de services. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de fondations ou de carrelages non solides. Les travaux de préparation éventuels, de démolition ou de renforcement sont à la charge exclusive du client, ainsi que les frais d’installation de chantier, de consommation d’eau ou d’électricité nécessaires aux travaux. Au cas où ces conditions se seraient pas remplies, les suppléments qui en résulteraient pour le vendeur seraient facturés en sus du prix prévu. La protection des lignes aériennes d’électricité ou de téléphone et des lignes de canalisations souterraines sont à la charge du client. Le raccordement sur le réseau d’égouts existant, la citerne ou le puits de perte est à la charge du client.
Le client déclare connaître les règles d’urbanisme applicables à l’immeuble au sein duquel les produits doivent être livrés et /ou les prestations de services effectuées, en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur. De même, les formalités relatives à l’obtention du permis de construite restent à la charge du client.

ARTICLE 5

Le vendeur communiquera au client un devis suffisamment détaillé permettant de déterminer le prix du produit et /ou de la prestation de services commandés. Le prix est calculé en fonction des mesures prises chez le client et des choix des matières, produits et qualités par ce dernier.

Les produits et services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, tels que communiqués au client par devis préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés nets, en euros HT puis TTC pour le montant total. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis établi par le vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Conditions générales de vente SN MENUISAL

Le paiement demandé au client et prévu au devis accepté correspond au montant total de vente ou de la prestation de services. Toute commande supplémentaire fera l’objet de l’établissement d’un nouveau devis et d’une facture supplémentaire.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison du produit commandé ou à l’issue de l’exécution de la prestation de services.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement.

En cas de fourniture de biens et prestations de services, le Client s’engage à payer au vendeur un acompte de 40 % à la commande Puis 40% au démarrage du chantier 15% à la pose et 5 % finitions, et/ou sur situations. En cas de fourniture sans pose, le client s’engage à payer au vendeur un acompte de 40 % à la commande et le solde à la livraison du produit ou enlèvement du produit.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits ou services commandés par le client si le prix ne lui a pas préalablement été réglé dans les conditions précitées. Le paiements effectués par le client se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En aucun cas et sous aucun prétexte, le client ne sera autorisé à retarder les règlements précités.

Pour le client professionnel, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation commandée sauf autre accord express entre celui-ci et le vendeur conforme aux dispositions de l’article L441- 6 du Code de commerce, étant précisé que dans l’hypothèse d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervient à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours. En cas de paiement par traites, les échéances convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

ARTICLE 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement et versement des sommes dues par le client consommateur au-delà des délais cidessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entrainera l’application de l’intérêt légal calculé sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Toute somme non payée à l’échéance par le client professionnel portera de plein droit intérêts, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 €. Lorsque les dits frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (articleL441-6 alinéa 12 du Code de Commerce) En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison et la pose des commandes en cours effectuées par le client tant consommateur que professionnel et de résilier le contrat sans sommation préalable par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix (principal et accessoires) par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, quelle soi la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur hormis la cas d’enlèvement par le client.

Article 9 – Garanties

Les produits et services proposés par le vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client contre tout défaut de conformité et vice caché provenant d’un défaut de conception des produits ou d’un défaut de conception ou réalisation des services, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (garantie de conformité/garantie des vices cachés).

Les dispositions en la matière sont rappelées ci-dessous :

Code de la Consommation

Article R111-1 – article L211-4 – Article L211-5 – Article L211-6 – Article L211-8 – Article L211-9 – Article L211-110 – Article L211-11 Article L211-12 – Article L211-13 – Article L211-15 – Article L211-19

Code Civil

Article 1641 – Article 1642 – Article 1642-1 – Article 1643 – Article 1644 – Article 1645 – Article 1646 – Article 1646-1 – Article 1647 Article 1648 – Article 2232

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de l’existence des défauts de conformités dans un délai de 10 jours à compter de la remise ou de la livraison des produits ou de la fourniture des services, ou l’existence des vices cachés dans un délai de 10 jours à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché dont il aura préalablement été informé par le client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, usure normale du produit, accident ou force majeure.

Conditions générales de vente SN MENUISAL

La garantie du vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, les préjudices indirects étant exclus.

Pour les clients professionnels, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant HT payé par le client pour le produit ou le service.

ARTICLE 10 – Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les devis, études, dessins etc… réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits et des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction, communication ou exploitation des dits devis, études, dessins, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Toutes litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis, pour les clients consommateurs, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et, pour les clients professionnels, au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et, plus particulièrement pour le consommateur, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation (caractéristiques et prix des produits et prestations, date et délai d’exécution identité et coordonnées complètes du vendeur, informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur mise en oeuvre, possibilité de recourir à une médiation conventionnelle).

Le fait pour toute personne physique ou morale d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit ou une prestation de service au vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur, et notamment, pour le client professionnel, ses propres conditions générales d’achat.

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